Article L3253-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :
1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;
2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :
a) Pendant la période d'observation ;
b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ;
3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;
4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :
a) Au cours de la période d'observation ;
b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ;
c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;
d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité.
La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-14.865, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3253 - 8 4° du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code de commerce dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-14.865
L3253 - 8 4e du code du travail n'est pas limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, montant maximal fixé par la disposition de l'article L3253 - 8 5° non applicable au cas d'espèce ; 1)…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-21.350
L . 3253 - 8 . 4° du code du travail , la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 3253-15 du même code. … L . 3253 - 8 . 2° et L. 3253-15 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.225 19-13.226 19-13.227, Publié au bulletin
L . 3253 - 8 et L.3253-17 du code du travail , dans leur version applicable au litige. … L . 3253 - 8 et L.3253-17 du code du travail , dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, 10 février 2021, n° 19-13.225
L . 3253 - 8 et L.3253-17 du code du travail , dans leur version applicable au litige. … L . 3253 - 8 et L.3253-17 du code du travail , dans leur version applicable au litige.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-22.468, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'AGS et à l'UNEDIC du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'URSSAF de la Moselle ; Sur le moyen unique : Vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.350, Inédit
L . 3253 - 8 . 4° du code du travail , la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article L. 3253-15 du même code. … L . 3253 - 8 . 2° et L. 3253-15 du code du travail .
- Cour de cassation, 9 juillet 2015, n° 14-15.345
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 3253 - 8 2° du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance des salariés contre le risque de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code de commerce - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code de commerce - art. L631-9 art. L631-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A (VD) art. 204 A
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce - art. L643-8 (VD) art. L643-8
- Cite Code de commerce. - art. L641-8 (VD) art. L641-8
- Cite Code du travail - art. D3253-2 (VD) art. D3253-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-58 art. L1233-58
- Concorde Code du travail - art. L143-11-1 (AbD) art. L143-11-1
- Cite Code du travail - art. L3151-4 (V) art. L3151-4
- Cite Code du travail - art. L3154-1 (Ab) art. L3154-1
- Cite Code du travail - art. L3154-3 (Ab) art. L3154-3
- Cite Code du travail - art. L3253-12 (V) art. L3253-12
- Cite Code du travail - art. L3253-16 (V) art. L3253-16
- Cite Code du travail - art. L3253-18-3 (VD) art. L3253-18-3
- Cite Code du travail - art. L3253-18-5 (V) art. L3253-18-5
- Cite Code du travail - art. L3253-19 (V) art. L3253-19
- Cite Code du travail - art. L3253-6 art. L3253-6
- Cite Code du travail - art. L3253-9 (V) art. L3253-9
- Concordance Code du travail L143-11-1 alinéas 2 à 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code de commerce art. L631-9
- Cite Code de commerce art. L621-4
- Cite Code du travail art. L1233-58
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- Cite Code du travail art. L1233-24-1
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- Cite Code du travail art. L3253-6
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.