Article L3253-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté, au cours des périodes mentionnées au 2° de l'article L. 3253-8, son intention de rompre le contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-11.686, Publié au bulletin
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 3253 - 9 du code du travail et l'article L. 1225-71, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13. … Cette créance…
- Cour de cassation, 19 octobre 2010, n° 09-65.560
la rupture opposable à l'AGS, et en fixant celle-ci à la date de cessation d'activité de la société, la cour a violé l'article L . 3253 - 9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le liquidateur avait…
- Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-11.686
Bien-fondé du moyen Vu l'article L . 3253 - 9 du code du travail et l'article L. 1225-71, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 13. … Cette créance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2010, 09-65.560, Inédit
code du travail , peu important que le licenciement n'ait pas été autorisé et qu'aucune lettre de rupture ne lui ait été notifiée ; ALORS QUE la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de…
- Cour de cassation, 10 juillet 2019, n° 18-14.440
L . 3253 - 9 du code du travail , Que M. … conseil de prud'hommes a violé l'article L . 3253 - 9 du code du travail ;
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2019, 18-14.440, Inédit
L . 3253 - 9 du code du travail , Que M. … conseil de prud'hommes a violé l'article L . 3253 - 9 du code du travail ;
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 10MA00432, Inédit au recueil Lebon
L . 3253 - 9 du même code : Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 20/12/2011, 10MA00433, Inédit au recueil Lebon
L . 3253 - 9 du même code : Sont également couvertes les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement dès lors que l'administrateur, l'employeur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L143-11-2
- Concorde Code du travail art. L143-11-2
- Concordance Code du travail art. L143-11-2
- Concorde Code du travail art. L143-11-2
- Concordance Code du travail art. L143-11-2
- Concorde Code du travail art. L143-11-2
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
- Cite Code du travail art. L3253-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.