Article L3253-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre III…
Sont également couvertes, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation des salariés aux fruits de l'expansion ou d'un fonds salarial.
Jurisprudence appliquant l'article L3253-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-23.080
. ; que dès lors, la cour ne trouve pas motif à réformer la décision attaquée en ce qu'elle a débouté Monsieur [B] de cette demande ( )" ; ET AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE " l' article L…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01835
code du travail ; - dit que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01839
code du travail ; - dit que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L…
- Conseil de prud'hommes de Vienne, 21 octobre 2008, 07/00488
DIT ET JUGE que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L 3253 - 10 , L 3253-11, L 3253-12, L 3253-13 (ancien L 143-11-3), L 3253-17 (ancien L…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01837
code du travail ; - dit que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01852
code du travail ; - dit que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L…
- Cour d'appel de Lyon, 5 mai 2023, n° 20/01836
code du travail ; - dit que les intérêts légaux sont arrêtés au jour du jugement d'ouverture ; - dit que la garantie de l'AGS ne pourra s'exercer que dans la limite des plafonds légaux et notamment des articles L…
- Cour d'appel de Montpellier, 14 mars 2024, n° 21/04170
Code du travail et dans le champ d'application défini ci-dessus. … L'article L . 3253 - 10 du code du travail prévoit que sont couvertes par l'AGS, lorsqu'elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L143-11-3 (AbD) art. L143-11-3
- Cite Code du travail - art. L3253-12 (V) art. L3253-12
- Cite Code du travail - art. L3253-18-7 (V) art. L3253-18-7
- Cite Code du travail - art. R3324-24 (VD) art. R3324-24
- Concordance Code du travail L143-11-3 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.