Article L3252-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-22.017
code du travail , la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juin 2012, 11-22.017, Inédit
code du travail , la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS…
- Tribunal administratif de Nîmes, 3 novembre 2023, n° 2304091
Elle soutient que : -le fait de saisir, même en cas d'indu justifié, la totalité de la rémunération sans tenir compte de la portion saisissable est une faute susceptible d'entrainer la responsabilité du saisissant en…
- Tribunal administratif de Caen, 22 mai 2025, n° 2301355
Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L . 3252 - 5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables…
- Tribunal administratif de Caen, 24 septembre 2025, n° 2300893
Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l’article L . 3252 - 5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juin 2026, 23-13.771, Publié au bulletin
code du travail . 12. … code du travail .
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/03/2013, 346703, Inédit au recueil Lebon
L . 3252 - 5 , les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504869
L . 3252 - 5 du code du travail ; - les droits de la défense ont été méconnus. … Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné…
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Textes liés
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 27 (VT) art. 27
- Modifie Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-35 (VD) art. R212-1-35
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R213-10 (VT) art. R213-10
- Concorde Code du travail - art. L145-4 (AbD) art. L145-4
- Concordance Code du travail - art. L145-4 (M) art. L145-4
- Cite Code du travail - art. L3252-2 (V) art. L3252-2
- Cite Code du travail - art. R3252-39 (VT) art. R3252-39
- Cite Code du travail - art. R3252-5 (VD) art. R3252-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.