Article R213-10 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 1er juin 2012 au 1er juin 2021 · Partie réglementaire > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement du présent chapitre, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code.
En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
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Textes liés
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 45 (Ab) art. 45
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
- Cite Code du travail - art. L3252-5 (V) art. L3252-5
- Cite Code du travail - art. R3252-5 (V) art. R3252-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-12 (V) art. R133-9-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-9 (V) art. R652-9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-5 (V) art. R112-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R162-7 (V) art. R162-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-4 (Ab) art. R612-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R641-8 (V) art. R641-8
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier - art. R312-4 (VD) art. R312-4
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution art. 45
- Codifié par LEGITEXT000025935841
- Crée Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution
- Cite Code du travail art. R3252-5
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Cite Code du travail art. R3252-5
- Cite Code du travail art. R3252-5
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. R312-4
- Pilote_suiveur Code monétaire et financier art. R312-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R652-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R652-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-9-12
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R112-5
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R162-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R612-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. R641-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.