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En vigueur

Article L3252-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…

Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.

Jurisprudence appliquant l'article L3252-7 du Code du travail

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.