Article L3252-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-7 du Code du travail
- Conseil d'État, , 07/11/2018, 424955, Inédit au recueil Lebon
travailler illégalement sur le sol français pendant deux ans dans le cadre d'un contrat de travail de droit étranger et, d'autre part, l'ont licencié dans des conditions indignes ; - la saisie conservatoire est…
- Cour d'appel de Montpellier, 23 mai 2024, n° 23/04055
juge de l'exécution ayant autorisé la SARL JBP FINANCES à procéder à la saisie conservatoire de toutes condamnations qui seraient prononcées par le conseil de prud'hommes au bénéfice de Monsieur [Z] est nulle dans la…
- Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, n° 09/00532
L3252 - 7 du code du travail , la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée … L'article L1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
- Cour d'appel d'Angers, 22 février 2011, 09/00532
L3252 - 7 du code du travail , la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée … L'article L1221-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L145-6
- Concorde Code du travail art. L145-6
- Concordance Code du travail art. L145-6
- Concorde Code du travail art. L145-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.