Article 44 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L523-1, Art. L581-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L213-4
- Code du travail
Art. L3252-5
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.
Jurisprudence appliquant l'article 44 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
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boulangerie (fours professionnels). 131 Lors des auditions, une baisse de 50 % du nombre d'actes depuis 1990 a été évoquée. 132 Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.