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En vigueur

Article 44 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015 · QUATRIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2016 > Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L523-1, Art. L581-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. L213-4

- Code du travail

Art. L3252-5

IV. - Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

V. - Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2016.

Jurisprudence appliquant l'article 44 de la Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.