Article L3252-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre et par le code des procédures civiles d'exécution, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nice, 26 février 2025, n° 2201742
En premier lieu, aux termes de l'article L . 3252 - 4 du code du travail : " Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la…
- Cour d'appel de Dijon, 29 novembre 2022, n° 22/00135
Par arrêt du 2 décembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a : - cassé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, ce pour violation des articles 4 du code civil et R…
- Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 21/00510
Par courriel du 21 novembre 2019, adressé au conseil de Mme [K], l'avocat de l'employeur a rappelé les dispositions de l'article L . 3252 - 4 du code du travail relatives au calcul de la quotité saisissable et indiqué…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 octobre 2022, n° 1903133
fixé le montant de la quotité saisissable à 795,56 euros dans des conditions irrégulières et n'était pas compétent pour le faire, et du fait des dégrèvements de taxe d'habitation dont il a bénéficié ; - la saisie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.