Article L3252-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Guyane, 8 juin 2023, n° 2200490
Aux termes du premier alinéa de l'article L . 3252 - 3 du même code : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 février 2026, n° 2602647
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Luyckx, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. … En se bornant à se prévaloir des…
- Tribunal administratif de La Guyane, 29 janvier 2026, n° 2400182
origine et son montant total, celle-ci doit être regardée comme inexistante et, donc, inexigible ; - la diminution de son traitement de base constitue une sanction déguisée ; - la saisie sur salaire d’un montant de 2…
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/03/2013, 346703, Inédit au recueil Lebon
L . 3252 - 3 disposait : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2023, n° 2307243
faire face à ses charges mensuelles, qui s'élèvent à un total de plus de 3 000 euros ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; en effet : * les retenues pratiquées excèdent la portion…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juin 2023, n° 2209974
code du travail ; -il est ainsi fondé à demander la réparation de son préjudice qu'il évalue à 1 000 euros. … Aux termes de l'article L . 3252 - 3 du même code : " Pour la détermination de la fraction insaisissable, il…
- Cour d'appel de Limoges, 18 octobre 2023, n° 23/00265
L'article L 3252 - 3 du code du travail dispose que 'pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en…
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 avril 2024, n° 2400399
L . 3252 - 3 et R. 3252-2 du code du travail ; - la créance que la Collectivité Territoriale de Guyane entend recouvrer est inexistante et partant, inexigible ; - la décision litigieuse constitue une sanction déguisée…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD) art. 60
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 204 A art. 204 A
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (VT) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-2 (VD) art. L731-2
- Concorde Code du travail - art. L145-2 (AbD) art. L145-2
- Concordance Code du travail L145-2 alinéa 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 art. L262-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Modifie Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1) art. 60
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
- Cite Code général des impôts art. 204 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.