Article L3252-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 septembre 2012, n° 11-21.926
X... pour la période considérée en application des articles L . 3252 - 2 et R. 3252-2 du code du travail et a condamné la société à payer à M. … L . 3252 - 2 et R. 3252-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 septembre 2012, 11-21.926, Publié au bulletin
X... pour la période considérée en application des articles L . 3252 - 2 et R. 3252-2 du code du travail et a condamné la société à payer à M. … L . 3252 - 2 et R. 3252-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2026, 24-17.387, Inédit
L . 3252 - 2 et L. 3252-3 du code du travail et de leurs textes d'application. 8. … L . 3252 - 2 , L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail s'élevait à la somme de 332,58 euros.
- Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 22/03/2013, 346703, Inédit au recueil Lebon
des fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ; que selon le premier…
- Tribunal administratif de La Guyane, 14 août 2025, n° 2501187
L . 3252 - 2 , L. 3252-3 et R. 3252-2 du code du travail dès lors que les retenues envisagées excèdent la quotité légalement saisissable de son traitement. … Aux termes de l'article L . 3252 - 2 du code du travail : "…
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, n° 10/05000
L3252 - 2 et L3252-3 du code du travail , de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ; Mais attendu qu'en droit, pour la mise en œ uvre de…
- Cour d'appel de Pau, 17 janvier 2012, 10/05000
L3252 2 et L3252-3 du code du travail , de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité ; Mais attendu qu'en droit, pour la mise en uvre de…
- Cour de cassation, 7 juin 2012, n° 11-22.017
L . 3252 - 2 et R.3252- 2 du code du travail , la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ; D'où il suit que le moyen n'est…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2013-44 du 14 janvier 2013 (V)
- Cite Décret n°2013-1192 du 19 décembre 2013 (V)
- Cite Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-1156 du 14 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 (V)
- Cite Décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022 (V)
- Cite Décret n°2023-1228 du 20 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1299 du 24 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la consommation - art. L331-2 (VT) art. L331-2
- Cite Code de la consommation - art. L731-1 (VT) art. L731-1
- Cite Code de la consommation - art. L731-2 (VD) art. L731-2
- Cite Code des transports - art. L5552-43 (VD) art. L5552-43
- Concorde Code du travail - art. L145-2 (AbD) art. L145-2
- Cite Code du travail - art. L3252-5 (V) art. L3252-5
- Cite Code du travail - art. R3252-2 (VD) art. R3252-2
- Concordance Code du travail L145-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000028354844
- Cite LEGITEXT000039802915
- Cite LEGITEXT000025008250
- Cite LEGITEXT000026943337
- Cite LEGITEXT000036443303
- Cite LEGITEXT000037817291
- Cite LEGITEXT000044465889
- Cite LEGITEXT000046813729
- Cite LEGITEXT000048643269
- Cite LEGITEXT000050919113
- Cite LEGITEXT000053182987
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L731-2
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L731-1
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code de la consommation art. L331-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Concorde Code du travail art. L145-2
- Concorde Code du travail art. L145-2
- Concorde Code du travail art. L145-2
- Concorde Code du travail art. L145-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. L3252-5
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
- Cite Code du travail art. R3252-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.