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Version historique

Article R3252-2 du Code du travail

Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €.

Versions de l'article (16)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.