Article R3252-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 760 €.
Versions de l'article (16)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er février 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2012 au 1er février 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Cite Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 (V)
- Modifie Décret n°2017-1854 du 29 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-1509 du 30 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1231 du 30 décembre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la consommation - art. R331-15-1 (Ab) art. R331-15-1
- Cite Code de la consommation - art. R334-1 (Ab) art. R334-1
- Cite Code de la consommation - art. R731-1 (VD) art. R731-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R112-4 (V) art. R112-4
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R612-2 (Ab) art. R612-2
- Cite Code du travail - art. L3252-2 (V) art. L3252-2
- Concordance Code du travail - art. R145-2 al 1 à 8 (Ab) art. R145-2
- Cite Code du travail - art. R2145-7 (Ab) art. R2145-7
- Cite Code du travail - art. R2145-8 (Ab) art. R2145-8
- Cite Code du travail - art. R23-113-3 (V) art. R23-113-3
- Cite Code du travail - art. R3142-5-1 (VT) art. R3142-5-1
- Cite Code du travail - art. R3142-5-2 (VT) art. R3142-5-2
- Cite Code du travail - art. R3252-3 (VD) art. R3252-3
- Cite Code du travail - art. R3252-4 (V) art. R3252-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.