Article L3252-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre V : Protection du salaire > Chapitre II : Saisies et…
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.
Jurisprudence appliquant l'article L3252-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-21.289, Publié au bulletin
peut constituer une rémunération au sens de l'article L . 3252 - 1 du code du travail et bénéficier de la protection prévue par le code du travail qu'autant que les sommes qui lui sont versées rémunèrent des fonctions…
- Cour de cassation, 24 mars 2022, n° 20-21.289
ne peut constituer une rémunération au sens de l'article L . 3252 - 1 du code du travail et bénéficier de la protection prévue par le code du travail qu'autant que les sommes qui lui sont versées rémunèrent des…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, n° 19/00490
SUR CE Sur la nature des sommes saisies L'appelant estime que les sommes qui ont été saisies sur son compte sont de nature salariale, au sens des articles L 3252 - 1 et suivants du code du travail , et ne constituent…
- Cour d'appel de Bastia, 8 juillet 2020, 19/004901
SUR CE Sur la nature des sommes saisies L'appelant estime que les sommes qui ont été saisies sur son compte sont de nature salariale, au sens des articles L 3252 - 1 et suivants du code du travail , et ne constituent…
- Cour d'appel de Reims, 13 septembre 2022, n° 22/00054
L . 3252 - 1 du code du travail qui régit la saisie des rémunérations ; Qu'elle ajoute que la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par la SAS ID FACTO n'en est pas une dès lors que les fonds qui doivent…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-14.361
L . 3252 - 1 et suivants du code du travail ; ALORS 3°) QUE, la saisie des rémunérations prévue par les articles L . 3252 - 1 et suivants du code du travail ne s'applique qu'aux sommes dues à titre de rémunération aux…
- Cour d'appel de Reims, 13 septembre 2022, n° 22/00055
L . 3252 - 1 du code du travail qui régit la saisie des rémunérations ; Qu'ils ajoutent que la saisie-attribution à exécution successive pratiquée par la SAS ID FACTO n'en est pas une dès lors que les fonds qui doivent…
- Cour de cassation, 26 septembre 2019, n° 18-19.028
de fonctions techniques distinctes du mandat social pour considérer qu'une saisie-attribution avait pu être régulièrement effectuée, la cour d'appel a violé l'article L . 3252 - 1 du code du travail ; 3°/ que pour…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (V) art. L133-4-9
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Concorde Code du travail - art. L145-1 (AbD) art. L145-1
- Concordance Code du travail - art. L145-1 (M) art. L145-1
- Cite Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V) art. L192-29
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L264 (VD) art. L264
Cité ou modifié par
- Cite Livre des procédures fiscales art. L264
- Cite Livre des procédures fiscales art. L264
- Concorde Code du travail art. L145-1
- Concordance Code du travail art. L145-1
- Concorde Code du travail art. L145-1
- Concordance Code du travail art. L145-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-9
- Cite Code minier (nouveau) art. L192-29
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L212-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L212-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.