Article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2025 · Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 1 : Dispositions communes…
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article L. 3252-1 du code du travail.
Le commandement est inscrit par le commissaire de justice sur le registre numérique des saisies des rémunérations, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout créancier remplissant les conditions précisées au premier alinéa du présent article peut se joindre aux opérations de saisie déjà existantes par voie d'intervention.
Jurisprudence appliquant l'article L212-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 janvier 2024, n° 23/81263
L . 212 - 2 du code des relations entre le public et l'administration. … Les règles prescrites au code des procédures civiles d'exécution ne lui sont applicables qu'en cas de renvoi exprès du livre des procédures…
- Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, n° 24/02623
Dès lors, la dispense de signature prévue par l'article L . 212 - 2 était applicable. M. [T] ne peut donc se prévaloir de la nullité de la mise en demeure au motif qu'elle n'était pas signée. … Lorsqu'une saisie-vente…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 janvier 2024, n° 2206510
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16…
- Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 2024, n° 2201551
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Caen, 24 septembre 2024, n° 23/01177
A titre liminaire, il est établi que le juge des l'exécution a commis une erreur matérielle en visant l'article L . 212 - 2 du code des procédures civiles d'exécution alors que les dispositions de l'article L.211-1 du…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/10/2020, 17VE02943, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 octobre 2025, n° 2112052
Aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail, applicable aux agents publics par l’article L . 212 - 2 du code des procédures civiles d’exécution : « (…) les sommes dues à titre de rémunération ne sont…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 24/00630
article L . 212 - 2 du code de l’organisation judiciaire. … des procédures civiles d’exécution , - maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile, - condamner…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi du 24 août 1930 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Code du travail - art. L3252-1 art. L3252-1
- Concorde Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-15 (VD) art. L212-15
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-3 (VD) art. L212-3
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-17 (VD) art. R212-1-17
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R212-1-3 (VD) art. R212-1-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.