Article L212-15 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 1er juillet 2025 au 19 août 2026 · Partie législative > LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE > TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT > Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations > Section 2 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La section 1 du présent chapitre est applicable aux salaires et traitements des fonctionnaires civils et aux soldes des officiers ou assimilés, sous-officiers, militaires ou assimilés de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air et de l'espace en activité, quelle que soit leur position statutaire, ainsi qu'aux soldes des officiers généraux du cadre de réserve.
Pour ces militaires, les accessoires de solde dont il n'est pas tenu compte pour le calcul de la retenue sont fixés par décret.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 47
- Concorde Code des procédures civiles d'exécution art. L212-2
- Concorde Code des procédures civiles d'exécution art. L212-2
- Concorde Code des procédures civiles d'exécution art. L212-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.