Article L3242-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre II…
La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l'année.
Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.
Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Jurisprudence appliquant l'article L3242-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 22-21.387
L . 3242 - 1 et L. 3245-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3242 - 1 et L. 3245-1 du code du travail , ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. … Il…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-18.162
L . 3242 - 1 du code du travail ; 2. … L . 3242 - 1 du Code du travail ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-18.162 15-18.163 15-18.164 15-18.165 15-18.166 15-18.167 15-18.168, Inédit
L . 3242 - 1 du code du travail ; 2. … L . 3242 - 1 du Code du travail ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 22-21.387, Inédit
L . 3242 - 1 et L. 3245-1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 3242 - 1 et L. 3245-1 du code du travail , ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6. … Il…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-23.822
L . 3242 - 1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L . 3242 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-18.825
L 3242 - 1 du Code du travail , la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. … L . 3242 - 1 et L. 3141-29 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-23.822, Inédit
L . 3242 - 1 et suivants du code du travail ; que le retard d'une seule échéance de paie, même s'il a été provoqué par des circonstances exceptionnelles, constitue un manquement aux articles L . 3242 - 1 et suivants du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-18.825, Inédit
L 3242 - 1 du Code du travail , la rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. … L . 3242 - 1 et L. 3141-29 du…
Textes liés
- Concordance Loi 78-49 1978-01-19 art. 1 alinéas 1, 2 et 6
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 - art. 1 (AbD) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-199 du 15 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D423-5 (VD) art. D423-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (VD) art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D752-8 (V) art. D752-8
- Cite Code du travail - art. R1262-7 (VD) art. R1262-7
- Cite Code du travail - art. R3246-1 (V) art. R3246-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. art. 1
- Cite Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 5
- Cite Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 1
- Cite Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer art. 1
- Cite Code du travail art. R1262-7
- Cite Code du travail art. R3246-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D752-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D752-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D752-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D423-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. D423-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D241-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.