Article L3242-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre II…
La mensualisation n'exclut pas les divers modes de calcul du salaire aux pièces, à la prime ou au rendement.
Jurisprudence appliquant l'article L3242-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-11.709
L . 3242 - 2 , L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail , …des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-11.709, Inédit
L . 3242 - 2 , L.1234-19, D.1234-6 et R.1234-9 du Code du travail , des termes de l'article 12 du contrat de travail : "les salaires ainsi que les frais engagés par le salarié feront l'objet d'une paye mensuelle…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09013
Sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 septembre 2022, n° 21/09008
Sur les heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale (35 heures) ou de la durée considérée comme équivalente (article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2022, n° 21/01207
Le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail qui énonce : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 juin 2022, n° 21/01221
Le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail qui énonce : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 6 février 2023, n° 21/01133
Il est encore constant que l'article L 3242 - 2 du Code du Travail définit les modalités de paiement du salaire. … Cette demande est fondée en son principe au regard des dispositions de l'article L 1234-9 du Code du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 3 juillet 2023, n° 21/01071
L'article L 3242 - 2 du Code du Travail définit les modalités de paiement du salaire. … code du travail , Monsieur [M] [Y] [Z] réclame la somme de 6 893,77 euros sur la base d'un salaire mensuel de 1 539,45 euros.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.