Article L3242-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre IV : Paiement du salaire > Chapitre II…
Les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.
Jurisprudence appliquant l'article L3242-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 mai 2024, n° 22-23.124
L . 3242 - 3 du code du travail » . … Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-41.191, Publié au bulletin
code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le contrat conclu par M. … X...Y... que sa rémunération serait totalement mise en participation, a violé…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-41.191
code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que le contrat conclu par M. … Y... que sa rémunération serait totalement mise en participation, a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mai 2024, 22-23.124, Inédit
L . 3242 - 3 du code du travail » . … Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 7. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-42.794
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3242 - 3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 08-42.794, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3242 - 3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que…
- Cour d'appel d'Orléans, 29 novembre 2022, n° 20/01378
Sur le retard allégué du versement des salaires, l'article L . 3242 - 3 du code du travail dispose que les salariés intérimaires sont payés au moins deux fois par mois, à 16 jours d'intervalle au plus. Or les pages 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-67.510, Publié au bulletin
L . 3242 - 3 du code du travail et 1315 du code civil ; 2. … code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.