Article L3231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 12 mai 2023, n° 465173
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail , notamment son article L . 3231 - 2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-148 du 30…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/05/2023, 465173, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail , notamment son article L . 3231 - 2 ; - le décret n° 85-1148 du 25 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-148 du 30…
- Conseil d'État, 6 janvier 2023, n° 464463
En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L . 3231 - 2 du code du travail , les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 06/01/2023, 464463, Inédit au recueil Lebon
En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L . 3231 - 2 du code du travail , les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 15/12/2017, 408147, Inédit au recueil Lebon
L'indemnité mentionnée au même 2° est revalorisée conformément à l'évolution du salaire minimum mentionné à l'article L . 3231 - 2 du code du travail . … L . 3231 - 2 du code du travail et, d'autre part, d'actualiser…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 06/06/2025, 492789, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 3231 - 2 du code du travail , le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au…
- Conseil d'État, 6 juin 2025, n° 492789
En vertu de l'article L . 3231 - 2 du code du travail , le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation au…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 13/10/2023, 468381, Inédit au recueil Lebon
En vertu d'un principe général du droit, applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L . 3231 - 2 du code du travail , les agents publics ont droit à un minimum de rémunération qui, en l'absence de…
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-6 (VT) art. 20-6
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-1 (VD) art. 19-1
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-9 (V) art. 30-9
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2008-1025 du 7 octobre 2008 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2011-2085 du 30 décembre 2011 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Décret n°2015-1388 du 30 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2016-866 du 29 juin 2016 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 99 (V) art. 99
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2018-68 du 6 février 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 88 (V) art. 88
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 53 art. 53
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2018-1337 du 28 décembre 2018 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2019-632 du 24 juin 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2019-658 du 27 juin 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 25 juin 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-659 du 25 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1311 du 12 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 1er mars 2023 (V)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. art. 3
- Cite Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. art. 17
- Cite Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée (1) art. 4
- Cite Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants art. 36
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-6
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-6
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte art. 8
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 19-2
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 20-1
- Cite Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 19-1
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 17
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 17
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 22
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) art. 17
- Cite Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 3
- Cite Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 2
- Cite Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte art. 2
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 99
- Cite Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) art. 2-2
- Cite Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 4-2
- Cite Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte art. 4-2
- Cite Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 35
- Cite Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte art. 35
- Cite LEGITEXT000031403605
- Cite Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité art. 2
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 56
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail art. 1
- Cite LEGITEXT000036244099
- Cite Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 6
- Cite Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte art. 16
- Cite Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.