Article L3231-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre III : Détermination du salaire > Chapitre Ier…
Sont interdites, dans les conventions ou accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le salaire minimum de croissance ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des salaires prévus par ces conventions ou accords.
Jurisprudence appliquant l'article L3231-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 334779, Publié au recueil Lebon
du travail ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et la décision du Conseil constitutionnel n° 2001-455 DC en date du 12 janvier 2002 ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982…
- Cour de cassation, 14 décembre 2010, n° 09-41.411
L . 3231 - 3 du code du travail que sont interdites, dans les accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16/02/2011, 314096, Inédit au recueil Lebon
L . 3231 - 3 -1 du code général des collectivités territoriales : Les départements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2010, 09-41.411, Inédit
L . 3231 - 3 du code du travail que sont interdites, dans les accords collectifs de travail, les clauses comportant des indexations sur le SMIC ou des références à ce dernier en vue de la fixation et de la révision des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-20.390, Publié au bulletin
Ces stipulations tombent sous le coup de l'interdiction prévue par l'article L . 3231 - 3 du code du travail ». … L . 3231 - 3 du code du travail et l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade.
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 15-20.390
Ces stipulations tombent sous le coup de l'interdiction prévue par l'article L . 3231 - 3 du code du travail ». … L . 3231 - 3 du code du travail et l'article 4-3-7 de la convention collective UES Arkade.
- Cour d'appel de Colmar, 19 avril 2024, n° 22/01325
MOTIFS Sur la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-21.282
code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ». … ET AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la revalorisation du salaire, conformément à l'article L . 3231 - 3 du code du travail , sont interdites, dans les…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L141-9
- Concorde Code du travail art. L141-9
- Concordance Code du travail art. L141-9
- Concorde Code du travail art. L141-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.