Article 20-6 de la Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018 · TITRE II : SECURITE SOCIALE A MAYOTTE > Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour avoir droit et ouvrir droit aux indemnités journalières prévues au 7° de l'article 20-1, l'assuré social salarié ou assimilé doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d'un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-2 du code du travail, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maternité, l'assurée doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'activité professionnelle.
Versions de l'article (7)
- Version du 31 décembre 2025 au 1er janvier 2028
- Version du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025
- Version du 23 décembre 2018 au 1er juillet 2022
- Version du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2018
- Version du 13 juillet 2004 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2003 au 13 juillet 2004
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-7 (V) art. 20-7
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8 (V) art. 20-8
- Codifié par Loi n°98-144 du 6 mars 1998 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-2 (V) art. 30-2
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 30 art. 30
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.