Article 2 du Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte
Version en vigueur depuis le 2 août 2026
Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code appliqué au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L842-2
- Cite Code du travail art. L3231-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.