Article 2 du Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-866 du 29 juin 2016
Art. 2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.