Article L3221-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 novembre 2014, n° 13-19.985
L . 3221 - 3 du code du travail qui dispose : " constitue une rémunération au sens du présent chapitre , le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-19.985, Inédit
L . 3221 - 3 du code du travail qui dispose : " constitue une rémunération au sens du présent chapitre , le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés…
- Cour de cassation, 31 octobre 2012, n° 11-13.237
L . 3221 - 3 et suivants du code du travail . … L . 3221 - 3 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-13.237, Inédit
L . 3221 - 3 et suivants du code du travail . … L . 3221 - 3 et suivants du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2023, 22-11.676, Publié au bulletin
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-20.466, Publié au bulletin
L . 3221 - 3 lequel entend la rémunération d'un salarié en raison de son emploi'', la cour d'appel a violé l'article L. 2141-5-1 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … code du travail . 14.
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.677
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 15.
- Cour de cassation, 20 décembre 2023, n° 22-11.676
L. 2141-5-1 du code du travail : 6. … code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 15.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. L124-6 (V) art. L124-6
- Cite Code de l'éducation - art. L337-3 (Ab) art. L337-3
- Cite Code de l'éducation - art. L612-11 (VT) art. L612-11
- Cite Code de la recherche - art. L434-1 (V) art. L434-1
- Cite Code de la recherche - art. R431-20 (V) art. R431-20
- Cite Code des transports - art. L3111-16-7 (V) art. L3111-16-7
- Cite Code du travail - art. Annexe I (VD) art. Annexe I
- Cite Code du travail - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Code du travail - art. L1121-2 (V) art. L1121-2
- Cite Code du travail - art. L1132-1 (VD) art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L1132-3-3 (V) art. L1132-3-3
- Cite Code du travail - art. L1225-26 (V) art. L1225-26
- Cite Code du travail - art. L1225-44 (V) art. L1225-44
- Cite Code du travail - art. L1242-15 (V) art. L1242-15
- Cite Code du travail - art. L1251-18 (V) art. L1251-18
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (V) art. L1262-4
- Concorde Code du travail - art. L140-2 (AbD) art. L140-2
- Cite Code du travail - art. L2141-5-1 (V) art. L2141-5-1
- Cite Code du travail - art. L2254-2 (VD) art. L2254-2
- Cite Code du travail - art. L5125-1 (Ab) art. L5125-1
- Cite Code du travail - art. L5132-11 (V) art. L5132-11
- Cite Code du travail - art. L6321-12 (VD) art. L6321-12
- Cite Code du travail - art. R1221-34 (V) art. R1221-34
- Cite Code du travail - art. R2241-2 (Ab) art. R2241-2
- Concordance Code du travail L140-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche art. 6
- Cite Code du travail art. L5132-11
- Cite Code du travail art. R2241-2
- Cite Code du travail art. L1132-3-3
- Cite Code du travail art. L1225-26
- Cite Code du travail art. L1225-44
- Cite Code du travail art. L1242-15
- Cite Code du travail art. L1251-18
- Cite Code du travail art. L6321-12
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code du travail art. L2141-5-1
- Cite Code du travail art. L1121-2
- Cite Code du travail art. L1132-3-3
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code du travail art. Annexe I
- Cite Code du travail art. Annexe II
- Cite Code du travail art. L5125-1
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. L6321-12
- Cite Code du travail art. Annexe I
- Cite Code du travail art. Annexe II
- Cite Code du travail art. L2254-2
- Cite Code du travail art. R1221-34
- Cite Code de la recherche art. L434-1
- Cite Code de la recherche art. R431-20
- Cite Code de l'éducation art. L612-11
- Cite Code de l'éducation art. L337-3
- Cite Code de l'éducation art. L337-3
- Cite Code de l'éducation art. L612-11
- Cite Code des transports art. L3111-16-7
- Cite Code des transports art. L3111-16-7
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1132-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.