Article L3221-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-22.942
de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs et matériellement vérifiables justifiant cette différence ; que Monsieur Y…
- Cour de cassation, 16 mai 2012, n° 10-14.976
L . 3221 - 4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail , ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2012, 10-14.976, Inédit
L . 3221 - 4 (L. 140-2 alinéa 3 ancien) du Code du travail , ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; 3°/ alors d'autre qu'en opposant à Monsieur X... le défaut de saisine la Commission plénière instance…
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-16.724
M..., H... et I... étaient placés dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L . 3221 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mars 2026, 24-12.503, Inédit
L . 3221 - 4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 3221 - 4 du code du travail , l'article 1353 du code civil et le principe d'égalité de traitement : 6. … En se déterminant ainsi, sans procéder à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-16.724, Inédit
M..., H... et I... étaient placés dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "A travail égal, salaire égal" ensemble l'article L . 3221 - 4 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-15.134, Inédit
L . 3221 - 4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4. … En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée, au regard des critères visés à l'article L . 3221 - 4 du code du travail , de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 février 2026, 24-15.123, Inédit
L . 3221 - 4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4. … En se déterminant ainsi, sans procéder à une analyse comparée, au regard des critères visés à l'article L . 3221 - 4 du code du travail , de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L140-2 (AbD) art. L140-2
- Concordance Code du travail L140-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Concorde Code du travail art. L140-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.