Article L3221-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre sexe.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2011, n° 10-15.082
Code du travail , ensemble l'article L.1142-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 juin 2011, 10-15.082, Inédit
Code du travail , ensemble l'article L.1142-1 du Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 18-10.923
sexe ( article L . 3221 - 5 du code du travail ) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 18-10.923, Inédit
sexe ( article L . 3221 - 5 du code du travail ) ; il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au…
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04063
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04072
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04076
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04078
code du travail . … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L140-2 (AbD) art. L140-2
- Concordance Code du travail L140-2 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Concorde Code du travail art. L140-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.