Article L3221-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes.
Les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d'évaluation des emplois, sont établis selon des règles qui assurent l'application du principe fixé à l'article L. 3221-2.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-13.562
Code du travail sus-visé ; que, sur les repos compensateurs, l' article L . 3221 - 6 du Code du Travail dispose que dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à…
- Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2022, n° 19/08036
Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 09-70.689
code du travail , re-codifié sous l'article L 3221 - 6 , les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes ; que les catégories et les…
- Cour d'appel de Rennes, 5 janvier 2023, n° 19/08064
L'article L . 3221 - 6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou…
- Cour d'appel de Rennes, 19 juin 2023, n° 20/01875
Code du travail . … L'article L . 3221 - 6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures supplémentaires…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 18-10.923
L . 3221 - 6 du code du travail ) ; en outre, les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être fondées sur…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2015, n° 14/07454
Sur les repos compensateurs: L'article L . 3221 - 6 du Code du Travail dispose que "dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires accomplies à l'intérieur du contingent annuel d'heures…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.689, Inédit
code du travail , re-codifié sous l'article L 3221 - 6 , les différents éléments composant la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les femmes et pour les hommes ; que les catégories et les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 104 (V) art. 104
- Concorde Code du travail - art. L140-3 (AbD) art. L140-3
- Concordance Code du travail - art. L140-3 (AbD) art. L140-3
- Cite Code du travail - art. L3221-2 art. L3221-2
- Cite Code du travail - art. R3221-1 (V) art. R3221-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.