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En vigueur

Article L3221-7 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…

Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale.

La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de nullité.

Jurisprudence appliquant l'article L3221-7 du Code du travail

  • Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/01004

    de son salaire mensuel actuel par celui de Mme [G] à compter de la décision à intervenir en application de l'article L . 3221 - 7 du code du travail , -condamner La Poste à payer la somme de 3 000 euros au titre de…

  • Cour d'appel de Paris, 7 janvier 2016, n° 13/02567

    L . 3221 - 7 du code du travail , il doit bénéficier d'un rappel de salaire calqué sur la rémunération la plus élevée dont bénéficie le salarié exerçant un travail de valeur égale, en l'occurrence M. … code du travail…

  • Cour d'appel de Poitiers, 12 mai 2022, n° 20/00582

    L . 3221 - 7 du code du travail * le syndicat CFDT 85 est bien fondé au titre de l'article L.1144-2 du Code du Travail en soutien de Madame [K], * les éléments présentés par Madame [K] sont constitutifs d'une exécution…

  • Cour d'appel de Grenoble, 7 septembre 2023, n° 21/03873

    code du travail et, notamment, aux agents de droit public. … L'article L3221 - 7 du code du travail dispose que': Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04063

    code du travail . … L'article L3221 - 7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04072

    code du travail . … L'article L3221 - 7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04076

    code du travail . … L'article L3221 - 7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un…

  • Cour d'appel de Grenoble, 26 octobre 2023, n° 18/04078

    code du travail . … L'article L3221 - 7 du code du travail dispose que : Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou accord collectif de travail, un…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.