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En vigueur

Article L3221-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…

Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Jurisprudence appliquant l'article L3221-8 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 15 mai 2019, n° 16/14290

    code du travail ), ' dire et juger qu'elle est victime d'une inégalité de traitement en matière de rémunération et de classification, par comparaison notamment avec la situation de Mme [Q] [X], ' lui attribuer un…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/05451

    MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le rappel de salaire et de congés payés afférents Il ressort de l'article L.3221 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/05448

    MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le rappel de salaire et de congés payés afférents Il ressort de l'article L.3221 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale…

  • Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-13.066

    L 3221 - 8 du Code du Travail dispose que la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/05441

    MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le rappel de salaire et de congés payés afférents Il ressort de l'article L.3221 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale…

  • Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 11-11.285

    Il en résulte que celui-ci présente au Conseil des faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération vis à vis de ce dernier chargé d'accueil et qu'il incombe dès lors à l'employeur, conformément aux…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/05459

    MOTIFS DE LA DECISION : 1 : Sur le rappel de salaire et de congés payés afférents Il ressort de l'article L.3221 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2023, n° 20/05436

    MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur le rappel de salaire et de congés payés afférents Il ressort de l'article L.3221 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.