Article L3221-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 novembre 2020, n° 18-18.838
L . 3221 - 2 du Code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L . 3221 - 2 du Code du travail , que l'employeur doit assurer l'égalité…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.838 18-18.839 18-19.390 18-19.397, Inédit
L . 3221 - 2 du Code du travail ; Alors, en tout état de cause, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L . 3221 - 2 du Code du travail , que l'employeur doit assurer l'égalité…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-26.977
L . 3221 - 2 du code du travail ; 3°/ qu'en ne précisant pas en quoi le salaire de M. … L . 3221 - 2 du code du travail ; 3°) QU'à tout le moins, en ne précisant pas en quoi le salaire de M.
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-23.558
L . 3221 - 2 , L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail . … L . 3221 - 2 , L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 février 2016, 14-29.044, Inédit
L . 3221 - 2 du code du travail , impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, principe auquel il n'est pas porté atteinte si la différence de…
- Cour de cassation, 17 février 2016, n° 14-29.044
L . 3221 - 2 du code du travail , impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, principe auquel il n'est pas porté atteinte si la différence de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-18.033 14-18.036 14-18.037 14-18.039 14-18.040 14-18.041 14-18.042…
L . 3221 - 2 , L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail , et de la décision n° 717 du 4 mai 1995 de LA POSTE. … L . 3221 - 2 , L. 2261-22 II 4° et L. 2271-1 8° du code du travail , et de la décision n° 717…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-18.836 18-19.391, Publié au bulletin
L . 3221 - 2 et L. 3221-4 du Code du travail ; Alors, d'autre part, qu'il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », énoncé par l'article L . 3221 - 2 du Code du travail , que l'employeur doit assurer…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1142-6-1 (VD) art. D1142-6-1
- Cite Code du travail - art. L1144-2 (V) art. L1144-2
- Concorde Code du travail - art. L140-2 (AbD) art. L140-2
- Cite Code du travail - art. L3221-1 (V) art. L3221-1
- Cite Code du travail - art. L3221-6 (V) art. L3221-6
- Cite Code du travail - art. L3221-7 (V) art. L3221-7
- Cite Code du travail - art. L3222-1 (VD) art. L3222-1
- Cite Code du travail - art. R3222-1 (VD) art. R3222-1
- Concordance Code du travail L140-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R3222-1
- Cite Code du travail art. L1144-2
- Cite Code du travail art. L3221-1
- Cite Code du travail art. L3221-7
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Concorde Code du travail art. L140-2
- Cite Code du travail art. D1142-6-1
- Cite Code du travail art. L3222-1
- Cite Code du travail art. L3221-6
- Cite Code du travail art. L3221-6
- Cite Code du travail art. D1142-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.