Article L3221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre II : Salaire et avantages divers > Titre II : Egalité de rémunération entre les femmes et les…
Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.
Jurisprudence appliquant l'article L3221-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-15.884
L . 3221 - 1 et R.3243-1 du code du travail et l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; 2°) ALORS QU'en excluant du montant de la rémunération brute de M. … L . 3221 - 1 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-15.884, Inédit
L . 3221 - 1 et R.3243-1 du code du travail et l'article 7.5 de la convention collective nationale des cadres des travaux publics ; 2°) ALORS QU'en excluant du montant de la rémunération brute de M. … L . 3221 - 1 et…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 12-15.205
L . 3221 - 1 du Code du travail . … L . 3221 - 1 du Code du travail .
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-18.753
L . 3221 - 1 ° à 5° et L. 2254-1 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer même que la cour d'appel ait retenu le jeu de la présomption de justification, les accords de 2001 et 2003 regardés comme ayant consacré…
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-40.953
L . 3221 - 1 du code du travail . … L . 3221 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-40.955
L . 3221 - 1 du code du travail . … L . 3221 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, 16 septembre 2009, n° 08-40.954
L . 3221 - 1 du code du travail . … L . 3221 - 1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 12-15.205, Inédit
L . 3221 - 1 du Code du travail . … L . 3221 - 1 du Code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2016-1417 du 20 octobre 2016 - art. 7 art. 7
- Concordance Code du travail - art. L140-5 (AbD) art. L140-5
- Concorde Code du travail - art. L140-5 (AbD) art. L140-5
- Cite Code du travail - art. L3211-1 (V) art. L3211-1
- Cite Code du travail - art. L3221-2 (V) art. L3221-2
- Cite Code du travail - art. R3221-2 (V) art. R3221-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration art. 7
- Cite Code du travail art. R3221-2
- Concordance Code du travail art. L140-5
- Concorde Code du travail art. L140-5
- Cite Code du travail art. R3221-2
- Cite Code du travail art. L3211-1
- Cite Code du travail art. L3221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.