Article L3142-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2022 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :
1° Son conjoint ;
2° Son concubin ;
3° Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4° Un ascendant ;
5° Un descendant ;
6° Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;
7° Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
8° Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9° Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-16 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/02185
L . 3142 - 16 du code du travail . … Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 10 août 2016, l'article L . 3142 - 16 du code du travail faisait référence au " congé de solidarité familiale " et prévoyait, à compter de la…
- Tribunal administratif de Dijon, 26 août 2025, n° 2302585
L . 3142 - 16 du code du travail () ". … L . 3142 - 16 du code du travail . / La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant ou…
- Tribunal administratif de Paris, 16 octobre 2025, n° 2304324
L . 3142 - 16 du code du travail ; / (…) ». … L . 3142 - 16 du code du travail . / La durée du congé dont l'agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée, pour chaque année civile, à quatre-vingt-dix jours par enfant…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mai 2026, n° 2402647
L . 3142 - 16 du code du travail présente un handicap ou une perte d'autonomie définis par le décret pris en application de l'article L. 3142-24 du même code. ». … 3142 - 16 du code du travail .
- Tribunal administratif de Lyon, 11 septembre 2026, n° 2608682
nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 juillet 2026, n° 2602973
nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le…
- Tribunal administratif de Nîmes, 11 septembre 2026, n° 2604090
nécessite une assistance ou une présence définie dans des conditions fixées par décret et dont le taux d'incapacité permanente est au moins égal au taux mentionné au 1° du présent article et qui est, pour le…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19/05/2026, 508779
critères supplémentaires mentionnés à l'article 8, les lignes directrices de gestion peuvent notamment prévoir les critères suivants : / (...) 2° Une priorité applicable au fonctionnaire souhaitant rejoindre une…
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Textes liés
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 20 ter (V) art. 20 ter
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 14-4 (V) art. 14-4
- Cite Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 19-2 (V) art. 19-2
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-580 du 28 mai 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2018-863 du 8 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2020-1557 du 8 décembre 2020 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 12 février 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code général de la fonction publique - art. L634-1 (V) art. L634-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L652-1 (VD) art. L652-1
- Cite Décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 54 (V) art. 54
- Cite Arrêté du 21 février 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Accord collectif du 23 février 2022 - art. (V)
- Cite Accord collectif - art. (V)
- Cite Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- Cite Accord collectif du 19 février 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 9 art. 9
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2025-471 du 27 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-761 du 4 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-799 du 11 août 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 octobre 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la défense. - art. L4138-6-1 (V) art. L4138-6-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-33-1 (V) art. R4138-33-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 54
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 54
- Cite Code de la défense art. L4138-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L512-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.