Article L3142-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L225-15 (AbD) art. L225-15
- Cite Code du travail - art. L3142-21 (VD) art. L3142-21
- Cite Code du travail - art. R3324-22 (VD) art. R3324-22
- Concordance Code du travail L225-15 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.