Article L3142-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues au deuxième alinéa des articles L. 232-7 ou L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-18 du Code du travail
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-13.219
Code du travail et 1134 du Code civil. … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-13.219, Inédit
Code du travail et 1134 du Code civil. … Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Concorde Code du travail - art. L225-16 (AbD) art. L225-16
- Concordance Code du travail - art. L225-16 (M) art. L225-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L232-7 (V) art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L245-12 (V) art. L245-12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L232-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L245-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.