Article L3142-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-19 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/02185
Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L . 3142 - 19 . … Enfin, l'article L . 3142 - 19 , alinéa 2 du code du travail , dans sa…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2022, n° 20/00436
Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail , par LRAR du 12 Novembre 2018 dont vous avez accusé réception le 13 novembre, vous avez été convoqué à un entretien préalable à votre à votre éventuel licenciement…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-697 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-17 (V) art. D168-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-9 (VD) art. L168-9
- Cite Code du travail - art. D3142-13 (V) art. D3142-13
- Cite Code du travail - art. D3142-7 (V) art. D3142-7
- Concorde Code du travail - art. L225-17 (AbD) art. L225-17
- Concordance Code du travail - art. L225-17 (M) art. L225-17
- Cite Code du travail - art. L3142-20 (V) art. L3142-20
- Cite Code du travail - art. L3142-21 (VD) art. L3142-21
- Cite Code du travail - art. L3142-27 (V) art. L3142-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.