Article L3142-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre IV : Congés payés et autres congés > Chapitre…
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 3142-19.
Jurisprudence appliquant l'article L3142-20 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, n° 23/02185
code du travail . … Depuis la loi n° 2016-1088, la possibilité de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel est prévue par l'article L . 3142 - 20 du code du travail , lequel dispose que le salarié…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2020-1208 du 1er octobre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D168-14 (V) art. D168-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L168-9 (VD) art. L168-9
- Concorde Code du travail - art. L225-18 (AbD) art. L225-18
- Concordance Code du travail - art. L225-18 (M) art. L225-18
- Cite Code du travail - art. L3142-19 (V) art. L3142-19
- Cite Code du travail - art. L3142-21 (VD) art. L3142-21
- Cite Code du travail - art. L3142-22 (V) art. L3142-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.