Article L3123-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, au niveau de la durée de travail fixée conventionnellement.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-17.696, Publié au bulletin
L . 3123 - 9 du code du travail , dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 3123 - 9 du code du travail , les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-17.696
L . 3123 - 9 du code du travail , dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6. … Aux termes de l'article L . 3123 - 9 du code du travail , les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-25.574
[V] était bien fondé à solliciter, à raison de cette requalification, un rappel de salaire à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L . 3123 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, n° 20/02489
L . 3123 - 9 et L.3213-29 du code du travail . … Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [C] expose qu'alors que son contrat de travail…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 5 mai 2022, 20/024891
L . 3123 - 9 et L.3213-29 du code du travail . … Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [W] expose qu'alors que son contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-25.574, Inédit
[V] était bien fondé à solliciter, à raison de cette requalification, un rappel de salaire à compter du 1er septembre 2014, la cour d'appel a violé l'article L . 3123 - 9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu…
- Cour d'appel de Rennes, 30 mai 2024, n° 21/02811
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'article L 3123 - 9 du code du travail reprenant les dispositions de l'alinéa 2 de l'ancien article L 3123-17, dispose que :'Les heures complémentaires…
- Cour d'appel de Metz, 31 mai 2023, n° 20/02141
code du travail : * 2 985,50 euros à titre d'indemnité de préavis ; * 748,75 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - de condamner la société Securisite Luxembourg à lui payer les sommes suivantes : * 4 401,59…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Concorde Code du travail - art. L212-4-5 (AbD) art. L212-4-5
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-5 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.