Article L3123-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-21.201
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Adapei de Haute Saône à verser à Mme Y... les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 14-18.641, Inédit
code du travail . … L . 3123 - 8 et L. 1132-1 du code du travail , ensemble, le principe d'égalité.
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 20-40.066
Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L . 3123 - 8 du code du travail , modifié par la loi n°…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 12-17.177
L . 3123 - 8 du Code du travail ensemble la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997. … L . 3123 - 8 du Code du travail .
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 14-19.234
[S] et de l'union départementale CFDT 69, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société ISS Abilis France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 3123 - 8 du…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 14-18.641
code du travail . … L . 3123 - 8 et L. 1132-1 du code du travail , ensemble, le principe d'égalité.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 20-40.066, Inédit
Par jugement du 27 novembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L . 3123 - 8 du code du travail , modifié par la loi n°…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 12-17.177, Inédit
L . 3123 - 8 du Code du travail ensemble la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997. … L . 3123 - 8 du Code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Concorde Code du travail - art. L212-4-9 (AbD) art. L212-4-9
- Cite Code du travail - art. L3123-14-1 (Ab) art. L3123-14-1
- Cite Code du travail - art. L3123-14-3 (Ab) art. L3123-14-3
- Concordance Code du travail L212-4-9 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.