Article L3123-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27.
Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;
2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L. 1242-2 ;
3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L. 1251-6 pour le remplacement d'un salarié absent.
4° Aux contrats de travail à durée indéterminée conclus dans le cadre d'un cumul avec l'un des contrats prévus aux articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 ou L. 5132-15-1, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa. Cette demande est écrite et motivée.
Une durée de travail inférieure à celle prévue audit premier alinéa peut être fixée, à sa demande, au bénéfice du salarié ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.
Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 09-41.346
la cour d'appel a violé les articles L . 3123 - 7 (ancien L. 212-4-7) et L. 2251-1 (devenu L. 132-4) du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-11.069, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles L . 3123 - 7 , dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-34 du code du travail : 8. … Il en résulte que les dispositions de l'article L . 3123 - 7 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-41.346, Inédit
la cour d'appel a violé les articles L . 3123 - 7 (ancien L. 212-4-7) et L. 2251-1 (devenu L. 132-4) du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mentionnant notamment la…
- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2023, n° 21/02098
L 3123 - 7 , L 3123-27 du Code du travail - Dire que l'employeur a violé les dispositions des articles L 3123 - 7 , L 3123-27 du Code du travail En conséquence, -Condamner la SAS Dany-Fred-Jean à verser à M. ……
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 20/07366
L . 3123 - 7 du Code du travail en matière de contrat de travail à temps partiel, à savoir 24 heures. … L . 3123 - 7 du Code du travail , sur la base du temps de travail légal minimum de 24 heures par semaine, d'autre…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 mars 2023, n° 21/02710
Sur la nature familiale de la société civile immobilière La SCI [5] entend se prévaloir qu'elle répond aux conditions de l'article L 3123 - 7 du code du travail qui aménage pour les particuliers employeurs les…
- Cour d'appel de Paris, 24 mai 2023, n° 20/01174
Il sollicite un rappel de salaire fondé sur les dispositions des articles L3123 - 7 , L3123-19 et L3123-27 du code du travail ,mais ne démontre pas que sa situation lui permettait de bénéficier de ces dispositions , de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01986
L . 3123 - 7 , L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail , Vu l'article L.2254-1 du Code du travail , Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la jurisprudence citée…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M) art. L241-18
- Cite Code du travail - art. L1242-2 art. L1242-2
- Cite Code du travail - art. L1251-6 art. L1251-6
- Concorde Code du travail - art. L212-4-7 (AbD) art. L212-4-7
- Concordance Code du travail - art. L212-4-7 (T) art. L212-4-7
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L3123-16 (VD) art. L3123-16
- Cite Code du travail - art. L3123-18 (V) art. L3123-18
- Cite Code du travail - art. L3123-19 (V) art. L3123-19
- Cite Code du travail - art. L3123-27 art. L3123-27
- Cite Code du travail - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 art. L5132-5
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab) art. 244 quater Q
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V) art. L161-22-1-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 26
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L5132-5
- Cite Code du travail art. L5132-11-1
- Cite Code du travail art. L5132-15-1
- Cite Code du travail art. L1242-2
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- Cite Code du travail art. L3123-19
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- Cite Code du travail art. L5132-5
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.