Article L3123-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 novembre 2016, n° 15-18.870
L . 3123 - 10 et L. 3123-11 du code du travail ; 2. … L . 3123 - 10 et L. 3123-11 du code du travail .
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 21-12.042
L . 3123 - 10 devenu L. 3123-5 du code du travail ? … L . 3123 - 10 devenu L. 3123-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juin 2022, 21-12.042 21-12.043, Inédit
L . 3123 - 10 devenu L. 3123-5 du code du travail ? … L . 3123 - 10 devenu L. 3123-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 décembre 2010, n° 09-68.568
L . 3123 - 10 (ancien L. 212-4-5, alinéa 10) et L. 3123-11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 2°/ que les avantages accordés par les conventions et accords collectifs d'entreprise doivent, en l'absence…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 septembre 2017, 16-19.528, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 3123 - 10 du code du travail , dans sa rédaction alors applicable,12 de la convention collective nationale des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2010, 09-68.568, Inédit
L . 3123 - 10 et L. 3123- 11 du code du travail (ancien L. 212-4-5, alinéa 1) ; 3°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause…
- Cour de cassation, 7 septembre 2017, n° 16-19.528
avantage pour Madame C..., salariée à temps partiel, en fonction de son temps de travail, les juges du fond ont violé l'article L . 3123 - 10 du code du travail et l'avenant n° 65 du 26 janvier 2001 susvisé ; Alors, à…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-14.473
B... lors du passage au temps partiel s'était vue diminuer de plus de 20 % quand la durée de temps de travail avait été diminuée dans cette proportion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.