Article L3123-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-14.004
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024, pourvoi n° B 22-14.004, en ce qu'en page 4 le visa indique : « Vu les articles L . 3123 - 3 du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-14.004, Inédit
Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 308 FS-B du 13 mars 2024, pourvoi n° B 22-14.004, en ce qu'en page 4 le visa indique : « Vu les articles L . 3123 - 3 du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-16.837, Publié au bulletin
information des salariés à temps partiel de la société DHL, la cour d'appel a violé l'article L . 3123 - 3 du code du travail , ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin…
- Cour d'appel de Lyon, 14 février 2024, n° 19/06766
- Sur l'obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail : La salariée soutient, au visa des dispositions des articles L . 3123 - 3 et L. 3123-27 du code du travail , que : - elle travaillait 26 heures et…
- Cour d'appel d'Amiens, 8 novembre 2023, n° 22/03652
Par conclusions remises le 23 janvier 2023, la Fondation Alphonse de Rothschild demande à la cour de : À titre principal, ' dire et juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations issues des dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 juin 2019, 19-40.008, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2022, n° 19/02509
Demandant la requalification de con contrat en contrat de travail à temps plein ainsi que le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L . 3123 - 3 du code du travail outre un rappel au titre de la…
- Cour de cassation, 6 juin 2019, n° 19-40.008
référendaire, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par un jugement du 8 mars 2019, le conseil de prud'hommes de Nantes a transmis une question…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (M) art. L6525-5
- Concorde Code du travail - art. L212-4-9 (AbD) art. L212-4-9
- Cite Code du travail - art. L2323-61 (VD) art. L2323-61
- Cite Code du travail - art. L3123-7 art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. R3123-2 (VT) art. R3123-2
- Concordance Code du travail L212-4-9 alinéa 8 phrase 1 début et phrase 4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD) art. R3123-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.