Article L3123-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié qui en fait la demande peut bénéficier d'une réduction de la durée du travail sous forme d'une ou plusieurs périodes d'au moins une semaine en raison des besoins de sa vie personnelle. Sa durée de travail est fixée dans la limite annuelle prévue au 3° de l'article L. 3123-1.
Pendant les périodes travaillées, le salarié est occupé selon l'horaire collectif applicable dans l'entreprise ou l'établissement.
Les dispositions relatives au régime des heures supplémentaires et à la contrepartie obligatoire sous forme de repos s'appliquent aux heures accomplies au cours d'une semaine au delà de la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27 ou, en cas d'application d'un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44, aux heures accomplies au delà des limites fixées par cet accord.
L'avenant au contrat de travail précise la ou les périodes non travaillées. Il peut également prévoir les modalités de calcul de la rémunération mensualisée indépendamment de l'horaire réel du mois.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 6 octobre 2015, n° 14-16.061
L . 3123 - 2 du code du travail , la mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise est possible soit sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-16.061, Inédit
L . 3123 - 2 du code du travail , la mise en place du travail à temps partiel dans l'entreprise est possible soit sur la base d'une convention collective ou d'un accord de branche étendu ou d'une convention ou d'un…
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2023, n° 21/02192
que leur demeuraient applicables les dispositions sur les contrats de travail à temps partiel et notamment celles relatives aux limites de variation des horaires ; - qu'en outre l'article L 3123 - 2 du Code du travail…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 avril 2026, n° 2401360
.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-11.108
Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L . 3123 - 2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection…
- Cour de cassation, 16 octobre 2019, n° 18-16.742
L . 3123 - 2 . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-11.108 14-21.381, Inédit
Y... ne justifiant avoir respecté ni les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail (ancien L. 212-4-2) ni celles de l'article L . 3123 - 2 alinéa 2 du code du travail qui imposent d'informer l'inspection…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2022, n° 2201193
. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (VD) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (M) art. L6525-5
- Cite Code du travail - art. D3123-1 (VT) art. D3123-1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-2 (AbD) art. L212-4-2
- Cite Code du travail - art. L3121-27 (V) art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3123-1 (V) art. L3123-1
- Concordance Code du travail L212-4-2 alinéa 1 phrases 1 et 2 et phrase 4
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3123-1
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.