Article L6525-5 du Code des transports
Version en vigueur du 22 décembre 2017 au 1er avril 2018 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre V : Durée du travail et congés
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les conditions d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 3123-2 et L. 3123-3, des premier et troisième alinéas de l'article L. 3123-5, des articles L. 3123-6 à L. 3123-11, L. 3123-13, L. 3123-17 à L. 3123-21 et L. 3123-23 à L. 3123-31 et du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatifs au congé parental d'éducation, à la pratique du sport, au passage à temps partiel, au congé sabbatique et au congé pour création d'entreprise sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Est considéré comme salarié à temps partiel, le personnel navigant dont le nombre annuel de jours d'activité est inférieur au nombre de jours fixé par un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou, à défaut d'accord, à deux-cent trente-cinq jours.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1225-47 (V) art. L1225-47
- Cite Code du travail - art. L3123-13 (V) art. L3123-13
- Cite Code du travail - art. L3123-17 (V) art. L3123-17
- Cite Code du travail - art. L3123-2 (V) art. L3123-2
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (V) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. L3123-3 (V) art. L3123-3
- Cite Code du travail - art. L3123-5 (V) art. L3123-5
- Cite Code du travail - art. L3123-6 (V) art. L3123-6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L422-5 (Ab), alinéa 7, congé parental, repos de nuit art. L422-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 2
- Cite Code du travail art. L3123-2
- Cite Code du travail art. L3123-3
- Cite Code du travail art. L3123-2
- Cite Code du travail art. L3123-3
- Cite Code du travail art. L3123-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.