Article L3123-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-41.073
L 3123 - 4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-43.114
L . 3123 - 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et paiement de dommages-intérêts en réparation du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.073, Inédit
L 3123 - 4 (ancien article L. 212-4-3) du code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-43.114, Inédit
L . 3123 - 4 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et paiement de dommages-intérêts en réparation du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2008, n° 06-46.382
que la salariée ne pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'en conséquence, la présomption de contrat de travail à temps complet n'était pas détruite, la cour d'appel a violé, par fausse application…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2008, 06-46.382, Inédit
que la salariée ne pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'en conséquence, la présomption de contrat de travail à temps complet n'était pas détruite, la cour d'appel a violé, par fausse application…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 19-11.306
code du travail et 1134 du code civil, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations…
- Cour de cassation, 15 avril 2016, n° 15-10.813
code du travail . … L . 3123 - 4 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.