Article L3123-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L. 3121-44.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-28 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 juin 2021, n° 20-14.732
L . 3123 - 28 du code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Besançon, 29 avril 2026, n° 2401360
.- Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : / 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
- Cour d'appel de Nîmes, 3 mars 2025, n° 24/02470
[K] expose que son contrat de travail prévoyait un temps partiel de 42 heures mensuelles et que la possibilité d'heures complémentaires était limitée à 4,2 heures par mois selon la règle du dixième ( article L . 3123 -…
- Tribunal administratif de Rennes, 28 décembre 2022, n° 2201193
. - Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d'origine légale mentionnées à l'article L. 241-3 : 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies aux…
- Cour d'appel de Rouen, 9 novembre 2023, n° 21/03721
L . 3123 - 28 du code du travail 'A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la…
- Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2022, n° 21/00870
Il doit être rappelé que, selon l'article L 3123 - 28 du code du travail , à défaut d'accord prévu par l'article L 3123-20 du même code, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2024, n° 22/01730
code travail il sera alloué à Mme [L] [W] une indemnité de requalification de 1826 euros ; Sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat à temps plein Attendu que selon l'article L. 3123-6 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 14 septembre 2023, n° 21/01725
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L . 3123 - 28 du même code, sauf convention ou accord d'entreprise ou à défaut, convention ou accord de branche étendu fixant un plafond plus élevé, le nombres d'heures…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V) art. D241-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V) art. L133-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-2 (VD) art. R242-2
- Concorde Code du travail - art. L212-4-6 (AbD) art. L212-4-6
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3123-20 (V) art. L3123-20
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (VD) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-6 alinéa 14
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3123-20
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.