Article L3123-29 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-29 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 19/01626
Les articles L . 3123 - 29 , L.3123-19 et L.3123-17 du code du travail prévoient que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 16-19.103
L . 3123 - 29 et L. 1221-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de…
- Cour d'appel de Besançon, 27 juin 2023, n° 22/00091
code du travail , mentionnant sur ses bulletins de paye ses heures de délégation - l'employeur n'a pas respecté l'article L 3123 - 29 du code du travail relatifs aux heures de délégations et temps partiel - il a subi…
- Cour de cassation, 12 février 2016, n° 14-19.945
L 3123 - 29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de…
- Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00454
L 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10% (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, * 2…
- Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00453
L 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10 % (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, * 2…
- Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00452
L . 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10 % (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, *…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945, Inédit
L 3123 - 29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Concorde Code du travail - art. L212-4-10 (AbD) art. L212-4-10
- Concordance Code du travail - art. L212-4-10 (M) art. L212-4-10
- Cite Code du travail - art. L3123-21 (V) art. L3123-21
- Cite Code du travail - art. R3124-10 (VD) art. R3124-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.