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En vigueur

Article L3123-29 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…

A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L. 3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.

Jurisprudence appliquant l'article L3123-29 du Code du travail

  • Cour d'appel de Montpellier, 11 mai 2022, n° 19/01626

    Les articles L . 3123 - 29 , L.3123-19 et L.3123-17 du code du travail prévoient que le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures accomplies dans la limite du dixième des heures…

  • Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 16-19.103

    L . 3123 - 29 et L. 1221-1 du code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de…

  • Cour d'appel de Besançon, 27 juin 2023, n° 22/00091

    code du travail , mentionnant sur ses bulletins de paye ses heures de délégation - l'employeur n'a pas respecté l'article L 3123 - 29 du code du travail relatifs aux heures de délégations et temps partiel - il a subi…

  • Cour de cassation, 12 février 2016, n° 14-19.945

    L 3123 - 29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de…

  • Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00454

    L 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10% (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, * 2…

  • Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00453

    L 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10 % (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, * 2…

  • Cour d'appel de Dijon, 28 avril 2022, n° 20/00452

    L . 3123 - 29 du code du travail et majorées uniquement de 10 % (absence d'accord de branche et d'accord d'entreprise), * 6 267,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour dissimulation des heures complémentaires, *…

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2016, 14-19.945, Inédit

    L 3123 - 29 du code du travail comme l'a estimé d'ailleurs l'inspecteur du travail ; que cependant force est de constater que la suppressionde poste, non rémunérée, avec éventuel repositionnement, était dépourvue de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.