Article L3123-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-27 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 22-11.623, Publié au bulletin
code du travail à 964 heures annuelles ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour…
- Cour de cassation, 22 mai 2024, n° 22-11.623
code du travail à 964 heures annuelles ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif que sa durée hebdomadaire ne saurait excéder 18 heures par semaine en application du plafond annuel de 964 heures, la cour…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 juin 2023, n° 20/06038
L'article L3123 - 27 du code du travail en vigueur depuis le 10 août 2016 précise qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2025, n° 21/05188
plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L . 3123 - 27 . … Et la signature des contrats de travail et des avenants ne permet pas à elle-seule de justifier du respect des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2023, n° 21/02179
La société Les Calètes soutient que les dispositions de l'article L . 3123 - 27 du code du travail n'ont pas lieu de s'appliquer, la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 et son…
- Cour d'appel de Toulouse, 8 novembre 2024, n° 22/04170
[G] sollicite que le temps partiel soit porté à 24 heures hebdomadaires soit 104 heures mensuelles, minimum prévu par l'article L 3123 - 27 du code du travail . … à un temps plein ou au moins à la durée légale de…
- Cour d'appel de Nîmes, 19 avril 2022, n° 19/01986
plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L . 3123 - 27 . … L'article L . 3123 - 27 du code du travail dispose qu'à défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-19, la durée minimale de travail du salarié…
- Cour d'appel d'Orléans, 15 septembre 2023, n° 21/02098
plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L . 3123 - 27 . … Il n'est pas relevé de disposition conventionnelle fixant une durée minimale de travail dérogatoire aux dispositions de l'article L . 3123 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Concorde Code du travail - art. L212-4-6 (AbD) art. L212-4-6
- Cite Code du travail - art. L2312-26 (VD) art. L2312-26
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VT) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L3121-44 (V) art. L3121-44
- Cite Code du travail - art. L3123-19 (V) art. L3123-19
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (VD) art. L3123-7
- Cite Code du travail - art. L5132-11-1 (V) art. L5132-11-1
- Cite Code du travail - art. L5132-15-1 (V) art. L5132-15-1
- Cite Code du travail - art. L5132-5 (V) art. L5132-5
- Cite Code du travail - art. L5213-13-3 (V) art. L5213-13-3
- Concordance Code du travail L212-4-6 alinéa 12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater Q (Ab) art. 244 quater Q
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3123-19
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
- Cite Code du travail art. L3121-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.