Article L3121-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ;
2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L. 3121-30 ;
3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité social et économique.
Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité social et économique.
II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-33 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-14.756, Inédit
L . 3121 - 33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable relatif aux temps de pause. … L . 3121 - 33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 14-14.756
L . 3121 - 33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable relatif aux temps de pause. … L . 3121 - 33 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective applicable…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-12.943
[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L . 3121 - 33 du code du travail dans…
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 22-12.944
[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L . 3121 - 33 du code du travail dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-12.943, Inédit
[G] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L . 3121 - 33 du code du travail dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-12.944, Inédit
[T] de prendre une pause minimale de vingt minutes après six heures de travail effectif, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L . 3121 - 33 du code du travail dans…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-29.552
fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L . 3121 - 33 du code du travail , l'arrêt retient que l'examen des bulletins de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 12-29.552, Inédit
fixer un temps de pause supérieur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'article L . 3121 - 33 du code du travail , l'arrêt retient que l'examen des bulletins de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2011-1171 du 23 septembre 2011 - art. 9 (VD) art. 9
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2023-1078 du 23 novembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'aviation civile - art. L422-5 (VT) art. L422-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-17 (V) art. L241-17
- Cite Code des transports - art. L1321-10 (VD) art. L1321-10
- Cite Code des transports - art. L5544-8 (V) art. L5544-8
- Cite Code des transports - art. L6525-1 (M) art. L6525-1
- Cite Code des transports - art. L6525-3 (V) art. L6525-3
- Cite Code des transports - art. R3312-47 (VD) art. R3312-47
- Cite Code des transports - art. R4511-4 (V) art. R4511-4
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (V) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. D3121-24 (VD) art. D3121-24
- Cite Code du travail - art. D3171-1 (V) art. D3171-1
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (V) art. D3171-12
- Concordance Code du travail - art. L220-2 (AbD) art. L220-2
- Concorde Code du travail - art. L220-2 (AbD) art. L220-2
- Cite Code du travail - art. L3121-30 art. L3121-30
- Cite Code du travail - art. L3121-57 (V) art. L3121-57
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (V) art. L3141-5
- Cite Code du travail - art. R3124-1 (VD) art. R3124-1
- Cite Code du travail - art. R3124-2 (VD) art. R3124-2
- Cite Code du travail - art. R3124-6 (VD) art. R3124-6
- Cite Code du travail - art. R3124-7 (VD) art. R3124-7
- Cite Code du travail - art. R4412-101 (VD) art. R4412-101
- Cite Code du travail - art. R4412-118 (VD) art. R4412-118
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-46 (V) art. R713-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD) art. L130-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code du travail art. L3121-30
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.