Article L3121-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L. 3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L. 1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L3121-34 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-19.723, Inédit
code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur d'assurer l'effectivité du respect de la durée quotidienne maximale de travail telle qu'elle est fixée par l'article L . 3121 - 34 du code du travail ; Et…
- Cour de cassation, 14 décembre 2016, n° 15-19.723
code du travail ; Mais attendu qu'il incombe à l'employeur d'assurer l'effectivité du respect de la durée quotidienne maximale de travail telle qu'elle est fixée par l' article L . 3121 -…
- Cour de cassation, 15 octobre 2014, n° 13-12.389
L . 3121 - 34 , L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit respecter les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-28.811, Publié au bulletin
Gérard X... produit (pièce n°10) un relevé semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant qu'il a travaillé de nombreux jours pour une durée supérieure à 10 heures ( article L…
- Cour de cassation, 20 février 2013, n° 11-28.811
Gérard X... produit (pièce n°10) un relevé semaine par semaine et jour par jour du 10 décembre 2007 au 21 septembre 2008 mentionnant qu'il a travaillé de nombreux jours pour une durée supérieure à 10 heures ( article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2014, 13-12.389, Inédit
L . 3121 - 34 , L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit respecter les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2022, n° 18/04464
Vu l'article L. 3121-1 du code du travail et la loi n 2008-789 du 20 août 2008, l'article 18 IV; Vu les dispositions des articles L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; Vu les articles L . 3121 - 34 et L.3121-35 du…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-20.508
L . 3121 - 34 du code du travail que "la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations" et de l'alinéa 1er de l'article L.3121-35 qu'"au cours d'une même semaine, la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Décret n°2010-404 du 27 avril 2010 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. D4511-20 (M) art. D4511-20
- Cite Code des transports - art. D4511-24 (T) art. D4511-24
- Cite Code des transports - art. D4511-3 (M) art. D4511-3
- Cite Code des transports - art. L4511-1 (M) art. L4511-1
- Cite Code des transports - art. L5544-4 (V) art. L5544-4
- Cite Code des transports - art. R4511-23 (M) art. R4511-23
- Cite Code des transports - art. R4511-24 (M) art. R4511-24
- Cite Code des transports - art. R4511-5 (M) art. R4511-5
- Cite Code du travail - art. D3121-15 (VD) art. D3121-15
- Cite Code du travail - art. L1244-2 (V) art. L1244-2
- Concorde Code du travail - art. L212-1 (AbD) art. L212-1
- Cite Code du travail - art. L3121-47 (VD) art. L3121-47
- Cite Code du travail - art. L3121-48 (M) art. L3121-48
- Cite Code du travail - art. L3121-52 (VD) art. L3121-52
- Cite Code du travail - art. L3132-7 (V) art. L3132-7
- Cite Code du travail - art. L6325-10 (VD) art. L6325-10
- Cite Code du travail - art. L6343-2 (VD) art. L6343-2
- Cite Code du travail - art. R3124-3 (VD) art. R3124-3
- Concordance Code du travail L212-1 alinéa 2
- Cite Code rural - art. L713-13 (V) art. L713-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.