Article L1244-2 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée > Chapitre IV : Succession de contrats > Section 1…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord en définit les conditions, notamment la période d'essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
Pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise sont cumulées.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 53 (V) art. 53
- Concorde Code du travail - art. L122-3-15 (AbD) art. L122-3-15
- Concordance Code du travail - art. L122-3-15 (T) art. L122-3-15
- Cite Code du travail - art. L1244-2-1 (V) art. L1244-2-1
- Cite Code du travail - art. L3121-21 (VD) art. L3121-21
- Cite Code du travail - art. L3121-34 (V) art. L3121-34
- Cite Code rural - art. L718-6 (V) art. L718-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Cite Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) art. 53
- Concordance Code du travail art. L122-3-15
- Concorde Code du travail art. L122-3-15
- Concordance Code du travail art. L122-3-15
- Concorde Code du travail art. L122-3-15
- Concordance Code du travail art. L122-3-15
- Concorde Code du travail art. L122-3-15
- Concordance Code du travail art. L122-3-15
- Concorde Code du travail art. L122-3-15
- Cite Code du travail art. L3121-34
- Cite Code du travail art. L1244-2-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L718-6
- Cite Code du travail art. L3121-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.