Article L122-3-15 du Code du travail
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 24 février 2005 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre II : Contrat de travail > Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL > SECTION 1 : CONTRAT A DUREE DETERMINEE. > Sous-section 1…
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Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.
Une convention ou un accord collectif peut prévoir que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante. La convention ou l'accord doit en définir les conditions, notamment en ce qui concerne la période d'essai, et prévoir en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison et le montant minimum de l'indemnité perçue par le salarié s'il n'a pas reçu de proposition de réemploi.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 8 () JORF 26 décembre 2001 art. 8
- Concordance Code du travail - art. L122-3-14 (M) art. L122-3-14
- Concorde Code du travail - art. L122-3-14 (T) art. L122-3-14
- Concordance Code du travail - art. L122-3-16 (M) art. L122-3-16
- Concorde Code du travail - art. L122-3-16 (T) art. L122-3-16
- Cite Code du travail - art. L122-3-20 (AbD) art. L122-3-20
- Concordance Code du travail - art. L1244-2 (VD) art. L1244-2
- Concorde Code du travail - art. L1244-2 (VD) art. L1244-2
- Cite Code du travail - art. L212-5-2 (AbD) art. L212-5-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.